L'étranger qui exerce une activité non salariée en France peut obtenir une carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale », d'une durée maximale d'un an.
Les conditions
- Exercer une activité non salariée.
- Une activité économiquement viable.
- En tirer des moyens d'existence suffisants.
- Exercer dans le respect de la législation en vigueur.
Si vous avez déjà un titre pour un autre motif
L'étranger titulaire d'une carte de séjour délivrée pour un autre motif, qui demande une carte pluriannuelle « entrepreneur/profession libérale », reçoit d'abord une carte temporaire d'un an portant cette mention lorsque les conditions sont remplies.
À retenir
- Activité non salariée, viable, avec des moyens d'existence suffisants.
- Carte temporaire d'un an au plus.
- Changement de motif : passage par une carte temporaire d'un an.
Textes de loi
- Article L. 421-5 du CESEDA : carte « entrepreneur/profession libérale »
- Article L. 421-6 du CESEDA : changement de motif
Informations générales à jour au 02/10/2026. Elles ne remplacent pas une consultation adaptée à votre situation.