Algériens : l'accord franco-algérien de 1968

Le séjour des ressortissants algériens est régi de manière complète par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Ils reçoivent des « certificats de résidence » (CRA) et non des cartes de séjour. Les dispositions du CESEDA sur les conditions de séjour ne leur sont pas applicables, mais les règles de procédure communes à tous les étrangers continuent de s'appliquer sauf stipulation contraire.

Famille

• Conjoint de Français (article 6, 2) : certificat de résidence d'un an. Pas de visa de long séjour exigé, mais une entrée régulière. La communauté de vie n'est vérifiée qu'après un an de mariage ou au renouvellement.
• Après un an de mariage (article 7 bis, a) : certificat de résidence de 10 ans de plein droit, sous réserve de la communauté de vie, du séjour régulier et de la transcription du mariage célébré à l'étranger.
• Parent d'un enfant français mineur résidant en France (article 6, 4) : certificat « vie privée et familiale » de plein droit s'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale ou s'il subvient effectivement aux besoins de l'enfant. Les deux conditions ne sont pas cumulatives.
• Liens personnels et familiaux (article 6, 5) : rédaction identique à celle du droit commun.

Résidence en France

• Résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans (article 6, 1) : certificat « vie privée et familiale » d'un an de plein droit. Il faut le prouver par tous moyens, en principe une preuve certaine de présence par semestre. C'est une spécificité algérienne.
• Résidence habituelle en France depuis l'âge de 10 ans au plus (article 7 bis, e) : certificat de 10 ans de plein droit, sans condition d'avoir résidé avec un parent et quel que soit l'âge au moment de la demande.
• Situation régulière depuis plus de 10 ans (article 7 bis, f) : certificat de 10 ans, sauf si l'intéressé n'a eu que des certificats « étudiant » pendant toute cette période.
• Après 3 ans de séjour, sous condition de ressources suffisantes (article 7 bis) : certificat de 10 ans possible, contre 5 ans en droit commun.
• Titulaire d'un certificat « vie privée et familiale » depuis 5 ans de résidence régulière ininterrompue (article 7 bis, h) : certificat de 10 ans de plein droit.

Regroupement familial

• Le demandeur doit être titulaire d'un certificat de résidence d'au moins un an et résider régulièrement en France depuis un an (et non 18 mois comme en droit commun).
• Les membres de la famille reçoivent un certificat de même durée que celui de la personne rejointe (article 4).
• Le regroupement ne peut être refusé que pour ressources insuffisantes (au moins le SMIC, prestations familiales exclues) ou logement inadapté.
• Les membres de famille titulaires d'un rejoignant titulaire d'un certificat de 10 ans obtiennent eux aussi un certificat de 10 ans (article 7 bis, d).

Études, travail et activité indépendante

• Étudiant (titre III du protocole) : certificat d'un an renouvelable. Le travail accessoire est limité à 50 % de la durée annuelle, contre 60 % en droit commun, et reste soumis à une autorisation de travail.
• Salarié (article 7, b) : certificat d'un an valable pour toutes les professions et toutes les régions. Selon le Conseil d'État, la situation de l'emploi ne peut pas être limitée à une profession ou une région (CE, 23 octobre 2009, n° 314397).
• Commerçant, artisan, profession libérale (articles 5 et 7, c) : liberté d'établissement, sur inscription au registre du commerce, au répertoire des métiers ou à un ordre professionnel, sans appréciation de la viabilité économique du projet.
• Visiteur (article 7, a) : permet aux Algériens, et à eux seuls, d'exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation.
• Scientifique (article 7, f) : certificat d'un an pour des travaux de recherche ou un enseignement universitaire.
• Retraité (article 7 ter) : certificat de 10 ans « retraité » pour l'ancien titulaire d'un certificat de 10 ans résidant hors de France et percevant une pension française.

Les titres non accessibles aux Algériens

L'accord n'ayant pas été modifié pour intégrer les titres créés par les lois postérieures, les Algériens ne peuvent pas obtenir notamment la carte « entrepreneur/profession libérale », les cartes « talent », la carte bleue européenne, la carte « travailleur saisonnier » ou la carte de résident longue durée-UE.

Ils ne peuvent pas non plus se prévaloir de l'admission exceptionnelle au séjour du CESEDA. Le préfet conserve toutefois un pouvoir général de régularisation (CE, 22 mars 2010, n° 333679).

À retenir

• Accord de 1968 : les Algériens reçoivent des certificats de résidence.
• Plus de 10 ans de résidence habituelle : certificat de plein droit.
• Conjoint de Français : certificat de 10 ans après un an de mariage.
• Pas de carte talent, ni de carte entrepreneur, ni d'admission exceptionnelle du CESEDA.