QUIDDROITLa France a signé 12 conventions sur la circulation et le séjour des personnes avec des États d'Afrique subsaharienne. Elles prévoient des règles plus favorables que le droit commun sur deux points. Pour tout ce qu'elles ne traitent pas, le droit commun s'applique.
Les pays concernés
- Burkina Faso (convention du 14 septembre 1992).
- Côte d'Ivoire (21 septembre 1992).
- Mauritanie (1er octobre 1992).
- Gabon (2 décembre 1992).
- Bénin (21 décembre 1992).
- République du Congo (31 juillet 1993).
- Cameroun (24 janvier 1994).
- Niger (24 juin 1994).
- Mali (26 septembre 1994).
- Centrafrique (26 septembre 1994).
- Sénégal (1er août 1995).
- Togo (13 juin 1996).
Ce qu'elles changent
- Les personnes entrées au titre du regroupement familial reçoivent le même titre de séjour que la personne qu'elles rejoignent.
- Les ressortissants de ces États peuvent demander une carte de résident de 10 ans après 3 ans de séjour régulier, au lieu de 5 ans en droit commun. Cette règle ne s'applique pas aux Gabonais.
À retenir
- 12 conventions avec des États d'Afrique subsaharienne.
- Famille rejoignante : même titre que la personne rejointe.
- Carte de résident après 3 ans, sauf Gabon.
- Droit commun pour le reste.
Textes de loi
- Convention avec le Burkina Faso : signée le 14 septembre 1992
- Convention avec la Côte d'Ivoire : signée le 21 septembre 1992
- Convention avec la Mauritanie : signée le 1er octobre 1992
- Convention avec le Gabon : signée le 2 décembre 1992
- Convention avec le Bénin : signée le 21 décembre 1992
- Convention avec la République du Congo : signée le 31 juillet 1993
- Convention avec le Cameroun : signée le 24 janvier 1994
- Convention avec le Niger : signée le 24 juin 1994
- Convention avec le Mali : signée le 26 septembre 1994
- Convention avec la Centrafrique : signée le 26 septembre 1994
- Convention avec le Sénégal : signée le 1er août 1995
- Convention avec le Togo : signée le 13 juin 1996
- Ministère de l'Intérieur (DGEF), les accords bilatéraux : présentation officielle
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