Frère ou sœur d'un Français

Dans une même famille, les enfants nés en France deviennent français, tandis que ceux nés au pays et arrivés petits restent étrangers, alors qu'ils ont eu la même vie. Cette déclaration corrige cette situation, sans test de français, sans examen civique et sans condition de revenus.

Les conditions pour vous

• Être majeur.
• Résider habituellement en France depuis l'âge de 6 ans.
• Avoir suivi votre scolarité obligatoire en France, dans une école publique ou privée sous contrat.
• Avoir un titre de séjour valide.

Les conditions pour votre frère ou votre sœur

• Être né en France.
• Être devenu français par sa naissance et sa résidence en France : automatiquement à 18 ans, ou plus tôt par déclaration à 13 ou 16 ans.
• La voie est fermée s'il est devenu français par naturalisation, par l'effet de la naturalisation d'un parent, par mariage, ou dès sa naissance parce qu'un parent était français ou né en France.

Les étapes

1. Vérifier comment votre frère ou votre sœur est devenu français : c'est la cause n° 1 de refus.
2. Rassembler les certificats de scolarité de l'année de vos 6 ans jusqu'à vos 16 ans, sans interruption, puis les preuves de résidence après 16 ans.
3. Déposer la déclaration (cerfa n° 15562 en 2 exemplaires).
4. Passer l'entretien et recevoir le récépissé.
5. L'enregistrement de la déclaration.

Refus et recours

Un refus d'enregistrement intervient dans l'année suivant le récépissé et se conteste dans les 6 mois devant le tribunal judiciaire, avec un avocat. Sans refus dans ce délai, la déclaration est réputée enregistrée. Une opposition du gouvernement se conteste devant le Conseil d'État.

Timbre fiscal : 255 €.

À retenir

• Arrivé avant 6 ans, scolarité en France.
• Le frère ou la sœur doit être né en France et devenu français par la naissance et la résidence.
• Pas de B2, pas d'examen civique.