Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre QD Services, entreprise individuelle exploitée par Adnane Ramdani, SIRET 950 963 827 00015, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, e-mail [email protected] (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique qui achète un produit ou un service sur le site quiddroit.fr (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant de valider sa commande.

Article 2 : Nature des produits et services

Les produits et services proposés sont des outils d'information et de préparation. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas l'analyse d'un dossier par un avocat. Ils ne garantissent aucune décision favorable de l'administration.

Article 3 : Description de l'offre

Premium : accès d'un mois aux outils de préparation en ligne (entraînement à l'entretien de naturalisation et à l'examen civique), au prix de 19,99 €. Achat unique, sans abonnement ni renouvellement automatique. Un nouvel achat pendant la période en cours prolonge l'accès d'un mois.
Ebooks : guides numériques au prix indiqué sur la page de chaque titre, téléchargeables depuis l'espace personnel du Client. Chaque exemplaire est personnalisé au moment du téléchargement : le nom du Client et un code acheteur figurent en bas de chaque page. L'accès en ligne est lié au compte du Client : la suppression du compte, à sa demande, met fin à cet accès. Les fichiers déjà téléchargés restent acquis au Client, pour son usage personnel.
Formations vidéo : modules vidéo au prix et pour la durée d'accès indiqués sur la page de chaque formation, dès leur mise en ligne.
Pack intégral : accès pendant 6 mois à l'ensemble des contenus numériques (Premium, ebooks et formations vidéo), au prix de 250 €. La simulation d'entretien n'est pas incluse dans le Pack. Les ebooks téléchargés pendant ces 6 mois restent acquis au Client à l'issue de la période.
Simulation d'entretien : séance individuelle par téléphone avec Adnane Ramdani, d'une durée de 30 minutes à 1 heure, au prix de 60 €, réservée sur un créneau choisi par le Client. Il s'agit d'un exercice de préparation à l'entretien, et non d'une consultation juridique.
Accompagnement administratif : aide à la constitution du dossier, à la vérification des pièces et aux démarches en ligne, par téléphone. Il commence par un premier rendez-vous de 30 minutes au prix indiqué sur la page du service, réservé sur un créneau choisi par le Client. Le Vendeur peut ensuite adresser au Client un devis personnalisé pour un accompagnement complet, réglé en ligne depuis l'espace personnel ; le prix du premier rendez-vous déjà payé est alors déduit du devis. L'accompagnement administratif ne constitue pas une consultation juridique : il ne comprend ni l'analyse des chances de succès d'une demande, ni la rédaction de recours. Le Client reste seul titulaire de ses comptes en ligne et seul responsable de l'exactitude des informations et documents qu'il fournit ; le Vendeur ne garantit pas la décision de l'administration.

Article 4 : Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 : Commande et paiement

Pour commander, le Client doit disposer d'un compte sur le site. La commande est validée après acceptation des CGV et paiement. Le paiement s'effectue en une seule fois, par carte bancaire, via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du Client.

Une confirmation de commande et une facture sont envoyées par e-mail et restent disponibles dans l'espace personnel du Client.

Article 6 : Accès et livraison

Les contenus numériques (Premium, ebooks, formations, Pack) sont accessibles dans l'espace personnel du Client dès la confirmation du paiement. Pour la simulation d'entretien, le créneau est réservé dès le paiement et confirmé par e-mail. À l'heure prévue, Adnane Ramdani appelle le Client au numéro de téléphone qu'il a indiqué lors de la réservation (ou par WhatsApp si le Client l'a demandé). Il appartient au Client de communiquer un numéro exact et d'être joignable à l'heure de la séance.

Article 7 : Droit de rétractation

Contenus numériques. Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Lors de la commande, le Client demande expressément l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne peut être demandé après l'activation de l'accès, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le Client.

Simulation d'entretien et accompagnement administratif. Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation (article L. 221-18 du Code de la consommation), en adressant sa demande à [email protected]. Si le Client choisit un créneau situé dans ce délai de 14 jours, ou s'il règle un devis d'accompagnement, il demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai. S'il se rétracte après le début de la prestation, il reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni (article L. 221-25). Une fois la prestation entièrement exécutée avec son accord exprès, le Client ne peut plus se rétracter (article L. 221-28, 1°).

Article 8 : Remboursement

Contenus numériques. Le Client ayant renoncé à son droit de rétractation lors de la commande (article 7), les contenus numériques (Premium, ebooks, formations vidéo, Pack) ne sont pas remboursables, y compris en cas de non-utilisation, d'utilisation partielle, de changement d'avis ou d'obtention d'une décision administrative avant la fin de la période d'accès.

Font seules exception :

le paiement en double ou l'erreur de facturation imputable au Vendeur, remboursé intégralement dès sa constatation ;
la mise en œuvre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : si le contenu n'est pas fourni ou n'est pas conforme, le Client le signale à [email protected] ; le Vendeur le met en conformité dans un délai raisonnable, sans frais. À défaut, ou si le défaut est grave, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, avec remboursement, dans les conditions prévues par la loi.

Simulation d'entretien et accompagnement administratif. Le remboursement de ces prestations suit les règles de l'article 7 (droit de rétractation) et de l'article 9 (report et annulation).

Tout remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai de 14 jours à compter de son acceptation, et donne lieu à l'émission d'une facture d'avoir.

Article 9 : Report et annulation des rendez-vous

Cet article s'applique à la simulation d'entretien et aux rendez-vous d'accompagnement administratif. En dehors de l'exercice du droit de rétractation, le Client peut reporter gratuitement sa séance jusqu'à 48 heures avant le créneau réservé, depuis son espace personnel ou par e-mail. Moins de 48 heures avant le créneau, ou en cas d'absence, la séance est considérée comme due et n'est ni reportée ni remboursée, sauf cas de force majeure. Si le Vendeur doit annuler une séance, il propose un nouveau créneau ou rembourse intégralement le Client. Si le Client ne répond pas à deux appels passés dans les quinze premières minutes du créneau, il est considéré comme absent.

Article 10 : Utilisation des contenus

Les contenus achetés sont réservés à l'usage personnel du Client. Il est interdit de les partager, de les revendre ou de les diffuser, notamment sur les réseaux sociaux ou les messageries. Toute diffusion non autorisée constitue une contrefaçon au sens du Code de la propriété intellectuelle. Le partage des identifiants de connexion est interdit et peut entraîner la suspension du compte.

Article 11 : Responsabilité

Le Vendeur met tout en œuvre pour assurer l'exactitude des contenus et la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une absence totale d'interruption. Il ne saurait être tenu responsable des décisions de l'administration, ni des conséquences d'une utilisation des contenus comme seul fondement d'une démarche administrative.

Article 12 : Réclamations et médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée par écrit à [email protected].

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L. 612-1 et suivants), après avoir sollicité le Vendeur et à défaut de réponse le satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : [email protected]

La réclamation préalable adressée au Vendeur doit dater de moins d'un an.

Article 13 : Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, dans le respect des règles protectrices du consommateur.