Étranger malade

L'étranger qui réside habituellement en France et dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale peut obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale » d'un an, sans que le visa de long séjour lui soit opposé.

Les conditions

• Résider habituellement en France.
• Avoir un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.
• Ne pas pouvoir bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine, compte tenu de l'offre de soins et des caractéristiques du système de santé.

La procédure

1. La préfecture remet un dossier comprenant un certificat médical type et une enveloppe « secret médical ».
2. Le certificat est rempli par le médecin qui suit habituellement le demandeur, ou par un praticien hospitalier, puis transmis au service médical de l'OFII.
3. Un médecin de l'OFII rédige un rapport médical. Il peut demander des informations au médecin traitant ou convoquer le demandeur.
4. Un collège de médecins de l'OFII rend un avis.
5. Le préfet décide. Il n'est pas lié par l'avis.

Les parents d'un enfant malade

Les parents d'un mineur qui remplit ces conditions, ou la personne qui exerce l'autorité parentale sur lui par jugement, peuvent obtenir une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois, s'ils résident habituellement en France avec l'enfant et subviennent à son entretien et à son éducation.

À retenir

• Prise en charge indispensable, conséquences d'une exceptionnelle gravité sans soins.
• Traitement effectivement inaccessible dans le pays d'origine.
• Avis du collège de médecins de l'OFII ; décision du préfet.
• Parents d'enfant malade : autorisation provisoire de séjour.